Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles :
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).
L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.
Pour préparer votre dossier d'inscription à notre commune, vous pouvez remplir le formulaire suivant : Annonce d'arrivée
Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Ressortissants suisses
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
- carte d'identité ou passeport valable par personne
- Pour une personne seule avec enfant (séparée, divorcée ou veuve) : convention de séparation ou jugement de divorce
- bail à loyer ou acte d'achat/vente ou déclaration du logeur
Emolument communal : Fr. 10.00 par personne ou Fr. 20.00 par famille
Ressortissants étrangers
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
- carte d'identité ou passeport valable par personne
- permis de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F si déjà en possession), sinon contrat de travail
- Pour une personne seule avec enfant (séparée, divorcée ou veuve) : convention de séparation, jugement de divorce
- bail à loyer ou acte d'achat/vente ou déclaration du logeur
Emolument communal : Fr. 10.00 par personne
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.
Pour les personnes souhaitant séjourner à Pompaples tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire.
Emolument communal : Fr. 10.00 par personne